Le Protocole du Programme (et ses Annexes) contient les procédures, les dispositions et les conditions générales s’appliquant au Programme. Ce qui comprend :

  • La nature de la compensation offerte par le Programme.
  • Les types de Préjudices éligibles à une compensation dans le cadre du Programme.
  • Les conditions qui doivent être remplies :
    • Pour qu’une Demande de compensation soit jugée recevable.
    • Si une Demande est jugée recevable, pour que vous ou la personne que vous représentez puissiez être considéré comme éligible et prétendre à une compensation dans le cadre du Programme.

Avant de soumettre une demande de compensation dans le cadre du Programme, vous devez lire le Protocole du Programme et ses Annexes avec attention.

Toutes les Demandes ainsi que tout Formulaire du Programme soumis à l’Administrateur seront traitées selon les dispositions décrites dans le Protocole du Programme et ses Annexes.

Protocole du Programme

Le Protocole du Programme établit les processus et procédures à suivre pour demander une compensation dans le cadre du Programme de compensation sans faute de l’AVAT.

Définitions du Programme

Les Définitions du Programme sont une liste des définitions utilisées dans le Protocole du Programme.

Programme

Le Programme de compensation sans faute de l’AVAT, décrit en détail dans le Protocole et ses Annexes.

Préjudice

Un Préjudice corporel grave ou une maladie contractée ou subie par un Patient qui :

  1. entraîne une Hospitalisation ou rend nécessaire la prolongation de son Hospitalisation ; et
  2. entraîne une Déficience totale ou partielle permanente ; ou
  3. se traduit par un Préjudice ou une maladie congénitale chez l’enfant à naître ou le nouveau-né d’une femme qui a reçu un Vaccin entraînant une Déficience totale ou partielle permanente ; ou
  4. entraîne le décès.
Demande

Une demande écrite de compensation remplie par un Demandeur sur le formulaire de demande approuvé et fourni par l'Administrateur, comme le prévoit l'Annexe 2 du Protocole du Programme, impérativement complétée par toutes les pièces justificatives au moyen du formulaire obligatoire de l’Annexe 3 du Protocole du Programme.

Administrateur

ESIS, Inc., l’Administrateur chargé de gérer et d’administrer le Programme, notamment de recevoir et d’enregistrer les Demandes de compensation, d’en accuser réception, de constituer des réserves financières pour les Demandes jugées recevables, d’examiner les Demandes, les Pièces justificatives et les autres documents afin d’en évaluer la recevabilité, d’examiner les Demandes jugées recevables et de les accepter ou de les rejeter, selon le cas, de verser la compensation due, conformément aux termes du Protocole du Programme.

Programme de compensation sans faute de l’AVAT

Un programme panafricain et pancaribéen de compensation sans faute établi par AVAT NFCS Trust et administré par l’Administrateur dans le but d’indemniser les Patients subissant un Préjudice (la cause la plus probable d’un tel Préjudice (selon la prépondérance des probabilités) étant le résultat d’un Vaccin ou de son administration, sans qu’il soit nécessaire pour le Patient de démontrer un défaut du Vaccin concerné ou la faute de toute personne.