Le Programme de compensation sans faute de l’AVAT, décrit en détail dans le Protocole et ses Annexes.
Un Préjudice corporel grave ou une maladie contractée ou subie par un Patient qui :
- entraîne une Hospitalisation ou rend nécessaire la prolongation de son Hospitalisation ; et
- entraîne une Déficience totale ou partielle permanente ; ou
- se traduit par un Préjudice ou une maladie congénitale chez l’enfant à naître ou le nouveau-né d’une femme qui a reçu un Vaccin entraînant une Déficience totale ou partielle permanente ; ou
- entraîne le décès.
Une demande écrite de compensation remplie par un Demandeur sur le formulaire de demande approuvé et fourni par l'Administrateur, comme le prévoit l'Annexe 2 du Protocole du Programme, impérativement complétée par toutes les pièces justificatives au moyen du formulaire obligatoire de l’Annexe 3 du Protocole du Programme.
Un notaire public ou tout autre fonctionnaire habilité à dispenser des services de notariat et/ou de légalisation dans l'État membre participant au sein duquel le Demandeur ou le Requérant, selon le cas, réside.
Tout professionnel de santé, y compris les médecins, les chirurgiens, les infirmières, les sages-femmes, les infirmières praticiennes, les assistants médicaux, les psychiatres, les kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les dentistes et les pharmaciens, dûment diplômés ou légalement autorisés à exercer dans l’État membre participant dans lequel le Patient réside et a reçu le Vaccin ou, en cas de malformations congénitales, dans lequel la mère du Patient réside et a reçu le Vaccin.
Le Fonds africain d’acquisition de vaccins, sis au 7th Floor, Happy World House, 37 Sir William Newton Street, Port-Louis 11328, Maurice, une centrale d’achat, de paiement et de négoce agissant pour le compte des États membres de l’UA et de la CARICOM pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 en application du Dispositif AVAT.
Une altération, un déficit ou une perte significative de l’usage d'un organe ou d'une fonction physique chez un individu, à la suite d’un problème de santé, d’une affection ou d’une maladie.
L’évaluation d’une Déficience, dans le cadre du Protocole du Programme, sera fondée sur l’édition la plus récente du Guide d’évaluation des déficiences irréversibles de l’Association médicale américaine (Guides de l’AMA). Les pourcentages ou coefficients de Déficience indiqués dans les guides de l’AMA ont été déterminés par des médecins spécialistes et sont considérés comme des estimations consensuelles traduisant la gravité de l’état de santé et la mesure dans laquelle la déficience diminue la capacité d’une personne à accomplir les activités courantes de la vie quotidienne.
Le degré de Déficience est exprimé sous la forme d’un pourcentage représentant l’étendue de l’incapacité d’une personne dans son ensemble, en fonction de l’organe ou de la fonction corporelle affecté par le Préjudice (tel que défini dans le Protocole du Programme).
Un vaccin contre la COVID-19 administré dans tout État membre participant dans la cadre du Dispositif AVAT qui :
- soit (A) possède une approbation réglementaire ou la délivrance d'une autorisation d'utilisation d'urgence par toute autorité de réglementation compétente (« opérationnel ») soit (B) a été préqualifié par l’OMS, à la suite d’une approbation réglementaire ou la délivrance d'une autorisation d'utilisation d'urgence par toute autorité de réglementation compétente (« opérationnel ») ; soit
- figure dans la liste fournie à l’Annexe 1, telle que modifiée périodiquement ; et
- a reçu toutes les approbations et autorisations requises pour l'importation, la distribution et l'utilisation dans l'État membre participant concerné ; et
- n’a pas atteint son Seuil limite de couverture.
Les pièces justificatives, selon le formulaire de l'Annexe 3, qui sont requises pour le traitement d'une demande et qui comprennent :
- une documentation médicale détaillée émanant d'un Professionnel de la Santé agréé, décrivant le Préjudice et les traitements médicaux prodigués à la suite de celui-ci, ainsi que les détails de toute Hospitalisation ou Hospitalisation prolongée, y compris, mais sans restriction, les dossiers d'admission et de sortie. ;
- une description de la nature, de l'étendue, de l'impact fonctionnel et du diagnostic du Préjudice, évalués par le Professionnel de santé agréé.
- une déclaration du Professionnel de santé agréé, indiquant que le Préjudice est, de son propre avis, imputable au Vaccin ou à son administration. ;
- un certificat établi par un Professionnel de la santé agréé indiquant la date, le lieu et le type de Vaccin administré. ;
- en cas de décès, un certificat de décès et tout autre document émanant d'un professionnel de santé agréé établissant la cause et les circonstances du décès. ; et
- tout autre élément probant que l'Administrateur estime utile pour statuer sur la Demande de compensation et/ou la Demande recevable, avec, selon le cas, l'appui du Comité consultatif scientifique, de la Commission d'examen et/ou de la Commission d’appel.
Un instrument structuré par l’AVATT en coopération avec la Banque africaine d’import-export afin d’établir une plateforme d’approvisionnement panafricaine centralisée, mise en place pour garantir l’accès de l’Afrique aux vaccins contre la COVID-19, en créant l’AVAT et en procurant une assurance pour le paiement des vaccins aux fabricants de vaccins identifiés.
Tout État membre de l'UA ou de la CARICOM qui a opté pour la participation au Programme de compensation hors faute d'AVAT et « États membres participants » se rapporte à tous ces États ayant voté pour participer au Programme de compensation sans faute de l’AVAT.
ESIS, Inc., l’Administrateur chargé de gérer et d’administrer le Programme, notamment de recevoir et d’enregistrer les Demandes de compensation, d’en accuser réception, de constituer des réserves financières pour les Demandes jugées recevables, d’examiner les Demandes, les Pièces justificatives et les autres documents afin d’en évaluer la recevabilité, d’examiner les Demandes jugées recevables et de les accepter ou de les rejeter, selon le cas, de verser la compensation due, conformément aux termes du Protocole du Programme.
Un résident, un citoyen ou un ressortissant d’un État membre participant qui prétend ou pour lequel il est prétendu qu’il a été victime d’un Évènement indésirable grave associé à un vaccin ou à son administration et qui, à son tour, a entraîné un Préjudice.
Selon le contexte, soit :
- Le Patient qui présente directement pour lui-même une Demande de compensation
dans le cadre du Programme ; soit - Dans le cas où le Patient est décédé, est un enfant, est handicapé ou n'a pas la capacité
juridique de déposer une Demande pour lui-même, son héritier légal dûment autorisé
(en cas de décès), un parent, un tuteur légal ou un autre représentant légal.
Une commission nommée par l'administrateur, composée de 5 infirmières diplômées, sélectionnées à partir d'une liste de 11 infirmières, qui examinera toutes les Demandes de compensation recevables transmises par les Requérants et qui déterminera, en vertu des dispositions du présent Protocole, l'approbation ou le rejet du paiement de la compensation.
Une commission de trois membres :
- Composée de 2 médecins et d’1 infirmière dûment diplômés et agréés, nommés par l'Administrateur à partir d'une liste de 6 médecins et infirmières et
- Chargée d’examiner tous les Formulaires d’appel relatifs au refus d’une demande jugée recevable déposés par les Requérants et de déterminer, conformément aux termes du Protocole du Programme, si le refus de la Demande recevable par la Commission d’examen doit faire l’objet d’une confirmation ou d’une annulation.
Tout Demandeur réunissant la totalité des conditions suivantes :
- il s’agit d’un résident, citoyen ou ressortissant d’un État membre participant au dispositif AVAT où la dose de vaccin a été administrée (ou du représentant dûment autorisé d’un Patient, dans le cas où celui-ci est décédé, est un enfant, est handicapé ou n'a pas la capacité juridique de déposer une Demande) ; et
- est ou est dûment autorisé à représenter un Patient qui a subi un Préjudice qui, de l’avis d’un Professionnel de santé agréé, est considérée comme résultant d’un vaccin ou de son administration ; et
- le Vaccin a été administré avant la fin du Seuil limite de couverture (fixé dans l’Annexe 1 du Protocole du Programme) ; et
- a soumis une Demande de compensation auprès de l’Administrateur, en ligne ou au moyen du formulaire figurant à l’Annexe 2 du Protocole du Programme, accompagnée de toutes les Pièces justificatives listées en annexe 3 du Protocole du Programme, et à condition que cette Demande soit envoyée : (a) dans le respect total du délai de carence de 30 jours mentionné à la Section 1(c) du Protocole du Programme et dans les Annexes 2 et 3 du Protocole du Programme ; (b) avant la fin de la Période de référence ; et (c) autrement dans les délais prescrits à la Section 4 du Protocole du Programme ; et
- n’a pas reçu de Versement antérieur provenant de toute autre source, y compris, mais sans s'y limiter, des décisions de justice, des règlements et des indemnisations versées par les assurances, en tant que compensation pour le Préjudice ; et
- n’est pas éligible à recevoir une compensation découlant d’une procédure en cours ou n’a pas déposé d’autre demande de compensation au titre du Préjudice, y compris dans le cadre d’un autre programme de compensation ; et
- n’a pas de poursuites ou de demandes de compensation en cours pour le Préjudice ; et
- consent à ne pas solliciter ou faire valoir toute autre demande de compensation pour le Préjudice par aucun autre moyen tant que la Demande et/ou la Demande recevable, selon le cas, est en instance auprès du Programme ; et
- n’est pas et ne représente pas un Patient à l’égard duquel l’Administrateur ne peut, en raison d’un régime de sanctions applicable, y compris un régime de sanctions adopté par le Conseil de sécurité des Nations Unies, accepter la Demande et/ou verser une compensation dans le cadre du Programme.
le versement forfaitaire sans faute qui à l’égard d’une Demande recevable (i) a été approuvé par le Commission d’examen ou le Commission d’appel, selon le cas, (ii) est calculé à l’aide du mécanisme détaillé à la Section 9 du Protocole du Programme, et (iii) doit être versé (sous réserve des conditions énoncées dans le Protocole du Programme et ses annexes, et conformément à celles-ci) à un Demandeur en règlement et en compensation complets et définitifs de toutes les demandes découlant du Préjudice ou s’y rapportant.