Afin de protéger leurs citoyens, les gouvernements demanderont à la population d’effectuer le vaccin COVID-19 non seulement pour leur santé, mais aussi pour la santé de leur pays.
L’AVAT reconnaît que les personnes doivent avoir l’assurance que leur gouvernement s’occupera d’eux de manière juste et rapide s’ils deviennent gravement malades après l’administration d’un vaccin.
Le Programme de compensation sans faute de l’AVAT pour les États membres participants offre aux personnes vaccinées éligibles une indemnisation rapide, juste et transparente en cas d’apparition d’Évènements indésirables graves associés à la vaccination contre la COVID-19.
Comment soumettre une demande
Informations sur comment soumettre une demande, notamment comment télécharger et imprimer les documents de la Demande.
Formulaire de demande en ligne
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Le Fonds africain d’acquisition de vaccins, sis au 7th Floor, Happy World House, 37 Sir William Newton Street, Port-Louis 11328, Maurice, une centrale d’achat, de paiement et de négoce agissant pour le compte des États membres de l’UA et de la CARICOM pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 en application du Dispositif AVAT.
Un programme panafricain et pancaribéen de compensation sans faute établi par AVAT NFCS Trust et administré par l’Administrateur dans le but d’indemniser les Patients subissant un Préjudice (la cause la plus probable d’un tel Préjudice (selon la prépondérance des probabilités) étant le résultat d’un Vaccin ou de son administration, sans qu’il soit nécessaire pour le Patient de démontrer un défaut du Vaccin concerné ou la faute de toute personne.
Tout État membre de l'UA ou de la CARICOM qui a opté pour la participation au Programme de compensation hors faute d'AVAT et « États membres participants » se rapporte à tous ces États ayant voté pour participer au Programme de compensation sans faute de l’AVAT.
Un incident médical sévère et imprévisible qui (i) survient ou est subi par un Patient à la suite de l'administration d'un Vaccin, et (ii) entraîne un Préjudice, tel que défini dans le Protocole du Programme.
Une demande écrite de compensation remplie par un Demandeur sur le formulaire de demande approuvé et fourni par l'Administrateur, comme le prévoit l'Annexe 2 du Protocole du Programme, impérativement complétée par toutes les pièces justificatives au moyen du formulaire obligatoire de l’Annexe 3 du Protocole du Programme.
Les pièces justificatives, selon le formulaire de l'Annexe 3, qui sont requises pour le traitement d'une demande et qui comprennent :
- une documentation médicale détaillée émanant d'un Professionnel de la Santé agréé, décrivant le Préjudice et les traitements médicaux prodigués à la suite de celui-ci, ainsi que les détails de toute Hospitalisation ou Hospitalisation prolongée, y compris, mais sans restriction, les dossiers d'admission et de sortie. ;
- une description de la nature, de l'étendue, de l'impact fonctionnel et du diagnostic du Préjudice, évalués par le Professionnel de santé agréé.
- une déclaration du Professionnel de santé agréé, indiquant que le Préjudice est, de son propre avis, imputable au Vaccin ou à son administration. ;
- un certificat établi par un Professionnel de la santé agréé indiquant la date, le lieu et le type de Vaccin administré. ;
- en cas de décès, un certificat de décès et tout autre document émanant d'un professionnel de santé agréé établissant la cause et les circonstances du décès. ; et
- tout autre élément probant que l'Administrateur estime utile pour statuer sur la Demande de compensation et/ou la Demande recevable, avec, selon le cas, l'appui du Comité consultatif scientifique, de la Commission d'examen et/ou de la Commission d’appel.