Avertissement contre les fraudes et les fausses déclarations en rapport avec une Demande

Les actions suivantes, concernant une Demande de compensation dans le cadre du Programme, sont des délits passibles de sanctions en vertu de la loi :

  • Falsifier, établir une fausse déclaration ou dissimuler tout document ou information ou fait ou falsifier tout document (de façon frauduleuse ou non).
  • Faire sciemment une fausse déclaration ou une fausse représentation.
  • Produire, présenter, causer ou permettre délibérément que soit produit ou présenté tout document, tout matériel ou toute information dont vous connaissez la teneur frauduleuse.

Avertissement contre les sites Web faux ou frauduleux

Il peut exister des sites Web faux ou frauduleux fait pour « avoir l’apparence » du site Web du Programme (avatclaims.com) et qui ont pour but de vous escroquer ou de vous nuire. Ces sites Web peuvent tenter d’obtenir vos données personnelles, médicales, de banque ou de carte bancaire.

Pour vous assurer d’accéder au site Web légitime du Programme, veuillez saisir avatclaims.com (remarque : « claims » comporte un « s » final) dans la barre d’adresse de votre navigateur au lieu de cliquer sur un lien contenu dans un courriel, un message ou une autre source.

Vérifiez toujours les adresses de sites Web dans les courriels ou les messages afin de vous assurer qu’elles ne contiennent pas de fautes d’orthographe ou de caractère incorrect, signe habituel de sites Web frauduleux.

Si vous pensez être victime d’une fraude ou de tout autre activité délictueuse, nous vous recommandons de le signaler aux services d’ordre les plus proches.

Avertissement contre le hameçonnage par faux courriels ou faux messages

Prenez garde au hameçonnage par le biais de faux courriels ou messages écrits qui prétendent provenir de l’administrateur du programme, notamment les courriels qui vous demandent d’effectuer un paiement, de fournir des instructions de paiement ou de demander des informations personnelles, médicales, bancaires ou relatives aux cartes de crédit. Ne répondez pas au courriel de hameçonnage ni ne saisissez d’informations sur un faux site Web qui « a l’apparence » du vrai site Web du Programme (avatclaims.com).

Le « Hameçonnage » est la tentative frauduleuse d’obtenir des informations sensibles sur une personne (des informations personnelles, médicales, bancaires ou relatives à une carte de crédit, ou des noms d’utilisateur ou des mots de passe) en se faisant passer pour une entité de confiance au moyen de communications électroniques. Le hameçonnage est généralement effectué par usurpation d’adresse électronique (c’est-à-dire par des messages électroniques comportant une fausse adresse électronique d’expéditeur), des messages écrits ou des messages instantanés.

Pour éviter d’être victime de hameçonnage, nous vous recommandons de :

  • Ne pas répondre aux courriels ni aux messages écrits et ne pas cliquer sur les liens qu’ils contiennent, à moins que vous n’ayez dûment pu avérer que ces courriels ou messages écrits sont des courriels ou messages écrits authentiques, provenant de l’administrateur du programme.
  • Faire preuve d’une extrême prudence à l’égard des courriels ou des messages qui demandent des informations sensibles telles que des informations personnelles, médicales, bancaires ou relatives aux cartes de crédit. Ne fournissez pas d’informations sensibles à moins d’avoir dûment avéré que ces courriels ou messages proviennent véritablement de l’administrateur du programme.
  • Faites preuve d’une extrême prudence à l’égard des courriels ou des messages écrits qui demandent un paiement comme condition pour faire une demande dans le cadre du programme, et n’effectuez en aucun cas un tel paiement. N’oubliez pas que l’administrateur du programme ne fait payer aucun frais aux particuliers, à quelque stade que ce soit, pour télécharger, remplir ou soumettre une demande dans le cadre du programme.
  • Apprenez à identifier les arnaques par hameçonnage et les courriels frauduleux et à vous en protéger.

Si vous n’êtes pas sûr qu’un courriel ou un message écrit soit une communication authentique de l’administrateur du programme, contactez directement l’administrateur du programme en utilisant les coordonnées fournies sur le site Web du programme (avatclaims.com) sous la rubrique Nous contacter.

Ne répondez pas ni n’utilisez les coordonnées fournies dans un courriel ou message écrit que vous soupçonnez être faux.

Décharge de responsabilité

L’AVAT, le programme et/ou son Administrateur ne sont en aucun cas liés à des sites Web faux ou frauduleux, à des hameçonnages, à de faux courriels ou à d’autres arnaques et ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables si leurs noms, logos ou adresses respectifs sont utilisés abusivement sur des sites Web, dans des courriels ou dans d’autres communications destinées à frauder ou à nuire au public.

Demande

Une demande écrite de compensation remplie par un Demandeur sur le formulaire de demande approuvé et fourni par l'Administrateur, comme le prévoit l'Annexe 2 du Protocole du Programme, impérativement complétée par toutes les pièces justificatives au moyen du formulaire obligatoire de l’Annexe 3 du Protocole du Programme.

Programme

Le Programme de compensation sans faute de l’AVAT, décrit en détail dans le Protocole et ses Annexes.

AVAT

Le Fonds africain d’acquisition de vaccins, sis au 7th Floor, Happy World House, 37 Sir William Newton Street, Port-Louis 11328, Maurice, une centrale d’achat, de paiement et de négoce agissant pour le compte des États membres de l’UA et de la CARICOM pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 en application du Dispositif AVAT.

Administrateur

ESIS, Inc., l’Administrateur chargé de gérer et d’administrer le Programme, notamment de recevoir et d’enregistrer les Demandes de compensation, d’en accuser réception, de constituer des réserves financières pour les Demandes jugées recevables, d’examiner les Demandes, les Pièces justificatives et les autres documents afin d’en évaluer la recevabilité, d’examiner les Demandes jugées recevables et de les accepter ou de les rejeter, selon le cas, de verser la compensation due, conformément aux termes du Protocole du Programme.