Il existe deux types de formulaires d’appel dans le cadre du Programme :
- Formulaire d’appel relatif à une demande de compensation rejetée (Annexe 4), qui s’applique si votre Demande a été rejetée, car elle ne constitue pas une Demande recevable.
- Formulaire d’appel relatif au refus d’une demande jugée recevable (Annexe 5), qui s’applique si la compensation concernant votre Demande dans le cadre du Programme a été refusée.
Toutes les demandes d’appel doivent être formulées en anglais, en français ou en portugais. Les formulaires remplis et déposés dans une autre langue seront rejetés. Rappelez-vous que les documents et autres informations requises avec le Formulaire d’appel relatif au refus d’une demande jugée recevable (selon les conditions précisées dans ledit formulaire) peuvent être établis dans d’autres langues. Tous les formulaires d’appel doivent être remplis, signés et datés lors de leur soumission, afin d’être pris en considération par l’Administrateur.
Déposer un appel en ligne
Pour déposer un appel en ligne, veuillez :
- Télécharger, imprimer et remplir les formulaires d’appel correspondants (Annexe 4 ou Annexe 5 en fonction de la situation).
- Téléverser et soumettre l’appel sur Téléverser les Documents.
Remarque : pour soumettre un appel en ligne, inclure le nom du Demandeur et le numéro de Demandeur.
Déposer un appel par courriel
Pour déposer un appel par courriel, veuillez :
- Télécharger, imprimer et remplir les formulaires d’appel correspondants, soit l’Annexe 4 soit l’Annexe 5 en fonction de la situation.
- Envoyer ces documents et formulaires scannés par courriel (en une ou plusieurs pièces jointes) à [email protected].
Déposer un Appel par courrier postal ordinaire
Pour déposer un appel par courrier postal, veuillez :
- Télécharger, imprimer et remplir les formulaires d’appel correspondants, soit l’Annexe 4 soit l’Annexe 5 en fonction de la situation.
- Envoyer ces formulaires et documents par courrier postal, à l’un des centres régionaux du Programme.
Le Programme de compensation sans faute de l’AVAT, décrit en détail dans le Protocole et ses Annexes.
Une demande écrite de compensation remplie par un Demandeur sur le formulaire de demande approuvé et fourni par l'Administrateur, comme le prévoit l'Annexe 2 du Protocole du Programme, impérativement complétée par toutes les pièces justificatives au moyen du formulaire obligatoire de l’Annexe 3 du Protocole du Programme.
Tout formulaire de Demande de compensation dûment rempli qui : (i) est accompagné de l’ensemble des pièces justificatives, (ii) est transmis à l’Administrateur par le Demandeur avant la fin de la Période de référence, et (iii) est jugé recevable par l'Administrateur et/ou par le Vice-Président de l’Administrateur, chargé de la Commission des risques, conformément aux dispositions de la Section 4 ou de la Section 7 du Protocole du Programme.
Tout recours déposé par un Requérant, suite au rejet de sa Demande recevable par la Commission d’examen, conformément à la procédure mentionnée dans la Section 8 du Protocole du Programme et au moyen du formulaire de l’Annexe 5 du Protocole du Programme.
ESIS, Inc., l’Administrateur chargé de gérer et d’administrer le Programme, notamment de recevoir et d’enregistrer les Demandes de compensation, d’en accuser réception, de constituer des réserves financières pour les Demandes jugées recevables, d’examiner les Demandes, les Pièces justificatives et les autres documents afin d’en évaluer la recevabilité, d’examiner les Demandes jugées recevables et de les accepter ou de les rejeter, selon le cas, de verser la compensation due, conformément aux termes du Protocole du Programme.
Selon le contexte, soit :
- Le Patient qui présente directement pour lui-même une Demande de compensation
dans le cadre du Programme ; soit - Dans le cas où le Patient est décédé, est un enfant, est handicapé ou n'a pas la capacité
juridique de déposer une Demande pour lui-même, son héritier légal dûment autorisé
(en cas de décès), un parent, un tuteur légal ou un autre représentant légal.