Observer le délai de carence de 30 jours après la vaccination

Vous devez observer un délai de 30 jours après que le vaccin contre la COVID-19 distribué via le dispositif AVAT vous a été administré (ou à la personne au nom de laquelle vous déposez une demande), avant de :

  • Remplir ou soumettre le Formulaire de demande et le Formulaire relatif aux Pièces justificatives ; et
  • Obtenir les documents requis à remettre avec ces formulaires.

Au terme de ce délai de carence de 30 jours, vous pourrez commencer votre dossier.

Dérogation : Le délai de carence de 30 jours ne s’applique pas dans le cas où :

  • Le/la Patient(e) est décédé(e) suite à l’administration du Vaccin, et
  • Le décès du Patient a été reconnu par un Professionnel de santé agréé comme résultant de ce Vaccin ou de son administration.

Cette période de carence de 30 jours consiste à éviter que les personnes qui souffrent d’événements indésirables non graves associés à un vaccin contre la COVID-19 distribué via le dispositif AVAT, ou l’administration d’un tel vaccin, déposent une Demande de compensation dans le cadre du Programme. Les événements indésirables non graves ne sont pas couverts par le programme.

Assurez-vous que tous les documents relatifs à la demande sont dûment remplis, signés et datés

Une fois le délai de 30 jours mentionné ci-dessus écoulé, vous pouvez déposer une demande de compensation dans le cadre du Programme. Pour ce faire, vous devez :

  1. Remplir le Formulaire de Demande en ligne ;
  2. Demandez au(x) Professionnel(s) de santé agréé(s) de remplir le Formulaire relatif aux Pièces justificatives ;
  3. Rassembler les autres pièces justificatives à joindre aux Formulaires ; puis
  4. Les soumettre à l’Administrateur.

Le Formulaire de demande, le Formulaire relatif aux pièces justificatives et les autres formulaires mis à disposition dans le cadre du Programme peuvent être téléchargés en anglais, en français et en portugais sur le site Web du Programme à l’adresse avatclaims.com.

Pour remplir le Formulaire relatif aux pièces justificatives ou tout autre formulaire mis à disposition dans le cadre du Programme, veuillez le télécharger sur le site Web du Programme (avatclaims.com), puis l’imprimer et le remplir sur papier (ou, dans le cas du Formulaire relatif aux pièces justificatives, le faire remplir sur papier par un ou plusieurs Professionnels de santé agréés). À l’exception du Formulaire de demande, les autres formulaires du Programme (y compris le formulaire relatif aux pièces justificatives) ne peuvent pas être remplis en ligne sur le site Web du Programme.

Le Formulaire de demande, le Formulaire relatif aux pièces justificatives et tous les autres formulaires doivent être remplis et soumis en anglais, en français ou en portugais uniquement ; aucune autre langue ne sera acceptée par l’Administrateur. Cependant, les autres documents à fournir avec le Formulaire de demande et le Formulaire relatif aux pièces justificatives (dont la liste figure dans ces formulaires) peuvent être rédigés dans d’autres langues. Veuillez consulter l’Étape 3 ci-dessous pour connaître les modalités de dépôt des formulaires dans le cadre du programme, une fois remplis.

Soumettre tous les Documents relatifs à la Demande à l’Administrateur

Une fois l’ensemble des documents relatifs à votre demande de compensation dûment remplis, signés, datés et rassemblés, vous pouvez les envoyer à l’Administrateur. Veuillez noter que tous les documents de votre demande doivent être soumis ensemble en même temps, selon une des modalités de dépôt décrites ci-dessous. Rappelez-vous que vous devez effectuer cette démarche avant la fin de la Période de Référence.

Tous les Formulaires de demande seront datés et horodatés par l’Administrateur dès leur réception. Dans les 24 heures suivant la réception par l’Administrateur, celui-ci vous enverra un accusé de réception (par courriel ou courrier postal) des documents relatifs à la demande. Cet accusé de réception comprendra votre numéro de demande, le nom du représentant de l’Administrateur chargé du traitement de la demande et ses coordonnées directes.

Déposer une Demande en ligne

Pour soumettre les documents de demande du Programme en ligne, veuillez soit :

Quel que soit le moyen choisi ci-dessus, veuillez ensuite :

  • Téléverser et soumettre le Formulaire relatif aux pièces justificatives et les autres documents à joindre au Formulaire de demande et au Formulaire relatif aux pièces justificatives sous l’onglet Téléverser les documents.

Dépôt d’une demande par courriel

Pour soumettre les documents de demande du Programme par courriel :

  1. Après les avoir imprimés et remplis, veuillez scanner le Formulaire de demande, le Formulaire relatif aux pièces justificatives et les autres documents à soumettre avec ces formulaires ; et
  2. Envoyer ces documents et formulaires scannés par courriel (en une ou plusieurs pièces jointes) à [email protected].

Déposer une Demande par courrier postal ordinaire

Pour soumettre les documents de demande du Programme par courrier postal :

  1. Après les avoir imprimés et remplis, veuillez scanner le Formulaire de demande, le Formulaire relatif aux pièces justificatives et les autres documents à soumettre avec ces formulaires ; et
  2. Envoyer ces formulaires scannés par courrier postal, à l’un des centres régionaux du Programme.
AVAT

Le Fonds africain d’acquisition de vaccins, sis au 7th Floor, Happy World House, 37 Sir William Newton Street, Port-Louis 11328, Maurice, une centrale d’achat, de paiement et de négoce agissant pour le compte des États membres de l’UA et de la CARICOM pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 en application du Dispositif AVAT.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives, selon le formulaire de l'Annexe 3, qui sont requises pour le traitement d'une demande et qui comprennent :

  1. une documentation médicale détaillée émanant d'un Professionnel de la Santé agréé, décrivant le Préjudice et les traitements médicaux prodigués à la suite de celui-ci, ainsi que les détails de toute Hospitalisation ou Hospitalisation prolongée, y compris, mais sans restriction, les dossiers d'admission et de sortie. ;
  2. une description de la nature, de l'étendue, de l'impact fonctionnel et du diagnostic du Préjudice, évalués par le Professionnel de santé agréé.
  3. une déclaration du Professionnel de santé agréé, indiquant que le Préjudice est, de son propre avis, imputable au Vaccin ou à son administration. ;
  4. un certificat établi par un Professionnel de la santé agréé indiquant la date, le lieu et le type de Vaccin administré. ;
  5. en cas de décès, un certificat de décès et tout autre document émanant d'un professionnel de santé agréé établissant la cause et les circonstances du décès. ; et
  6. tout autre élément probant que l'Administrateur estime utile pour statuer sur la Demande de compensation et/ou la Demande recevable, avec, selon le cas, l'appui du Comité consultatif scientifique, de la Commission d'examen et/ou de la Commission d’appel.
Patient

Un résident, un citoyen ou un ressortissant d’un État membre participant qui prétend ou pour lequel il est prétendu qu’il a été victime d’un Évènement indésirable grave associé à un vaccin ou à son administration et qui, à son tour, a entraîné un Préjudice.

Vaccin

Un vaccin contre la COVID-19 administré dans tout État membre participant dans la cadre du Dispositif AVAT qui :

  1. soit (A) possède une approbation réglementaire ou la délivrance d'une autorisation d'utilisation d'urgence par toute autorité de réglementation compétente (« opérationnel ») soit (B) a été préqualifié par l’OMS, à la suite d’une approbation réglementaire ou la délivrance d'une autorisation d'utilisation d'urgence par toute autorité de réglementation compétente (« opérationnel ») ; soit
  2. figure dans la liste fournie à l’Annexe 1, telle que modifiée périodiquement ; et
  3. a reçu toutes les approbations et autorisations requises pour l'importation, la distribution et l'utilisation dans l'État membre participant concerné ; et
  4. n’a pas atteint son Seuil limite de couverture.
Professionnel de santé agréé

Tout professionnel de santé, y compris les médecins, les chirurgiens, les infirmières, les sages-femmes, les infirmières praticiennes, les assistants médicaux, les psychiatres, les kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les dentistes et les pharmaciens, dûment diplômés ou légalement autorisés à exercer dans l’État membre participant dans lequel le Patient réside et a reçu le Vaccin ou, en cas de malformations congénitales, dans lequel la mère du Patient réside et a reçu le Vaccin.

Demande

Une demande écrite de compensation remplie par un Demandeur sur le formulaire de demande approuvé et fourni par l'Administrateur, comme le prévoit l'Annexe 2 du Protocole du Programme, impérativement complétée par toutes les pièces justificatives au moyen du formulaire obligatoire de l’Annexe 3 du Protocole du Programme.

Programme

Le Programme de compensation sans faute de l’AVAT, décrit en détail dans le Protocole et ses Annexes.

Administrateur

ESIS, Inc., l’Administrateur chargé de gérer et d’administrer le Programme, notamment de recevoir et d’enregistrer les Demandes de compensation, d’en accuser réception, de constituer des réserves financières pour les Demandes jugées recevables, d’examiner les Demandes, les Pièces justificatives et les autres documents afin d’en évaluer la recevabilité, d’examiner les Demandes jugées recevables et de les accepter ou de les rejeter, selon le cas, de verser la compensation due, conformément aux termes du Protocole du Programme.

Période de Référence

Pour chaque Vaccin, la période pendant laquelle un Demandeur peut déposer une demande de compensation au titre du présent Programme relatif à ce Vaccin. La Période maximale de référence pour chaque vaccin s'étend de :

  1. la date à laquelle le Vaccin a été mis en circulation pour la première fois par le fabricant dans le cadre du dispositif AVAT, à la suite de son approbation réglementaire ou de la délivrance d'une autorisation d'utilisation d'urgence dudit Vaccin par toute autorité de réglementation (tel que précisé à l'Annexe 1 du Protocole du Programme) ; et
  2. prend fin à la date survenant 36 mois civils après le Seuil limite de couverture pour ce Vaccin (selon les indications à l'Annexe 1 du Protocole du Programme), à condition que celui-ci ait été administré avant le Seuil limite de couverture pour ce Vaccin (tel que défini à la Section 2 du Protocole du Programme et indiqué à l'Annexe 1 du Protocole du Programme). Voir le schéma illustré de la période de référence joint à l’Annexe 7 du Protocole du Programme. Pour chaque Patient, la Période de référence est déterminée par la date à laquelle le Vaccin a été administré au Patient. Pour calculer la Période de référence applicable au Patient, ce dernier (ou la personne dûment autorisée à le représenter conformément à la partie (ii) de la définition du Demandeur du Protocole du Programme) doit :
    1. déterminer (par le biais de l'Annexe 1 du Protocole du Programme) quelle est la date du Seuil limite de couverture qui s’applique au Vaccin qui a été administré au Patient ; et
    2. calculer le nombre de mois et jours depuis la date de vaccination (par exemple, date à laquelle le Vaccin a été administré au Patient) jusqu'à la date du Seuil limite de couverture, et additionner 36 mois de plus. Il obtiendra alors la Période de référence applicable au Patient.