Vous pouvez télécharger et imprimer les divers formulaires et autres documents qui se rapportent au Programme.

Annexes

Tous les formulaires du Programme doivent être remplis et déposés anglais, français ou portugais ; tout formulaire déposé dans une autre langue sera rejeté. Cependant, les documents et d’autres informations à fournir avec le Formulaire de demande (Annexe 2), le Formulaire relatif aux pièces justificatives (Annexe 3) ou le Formulaire d’appel relatif au refus d’une demande jugée recevable (Annexe 5), comme l’indiquent ces mêmes formulaires, peuvent être déposés dans d’autres langues.

Tous les formulaires du Programme doivent être remplis, signés et datés, afin d’être pris en considération par l’Administrateur.

Annexe 1 : Liste des Vaccins

L’Annexe 1 est la liste des Vaccins couverts par le Programme de compensation sans faute de l’AVAT.

Annexe 2 : Formulaire de demande

L’Annexe 2 contient le Formulaire de demande qu’un Demandeur doit remplir et soumettre afin de déposer une requête de compensation dans le cadre du Programme de compensation sans faute de l’AVAT.

Annexe 3 : Formulaire relatif aux pièces justificatives

Un Demandeur doit remplir le Formulaire relatif aux pièces justificatives afin de fournir les preuves requises par l’Administrateur qui serviront à évaluer sa Demande. Chaque Formulaire de demande doit être accompagné d’un Formulaire relatif aux Pièces justificatives.

Annexe 4 : Formulaire d’appel relatif à une demande de compensation rejetée

Le Formulaire d’appel relatif à une demande de compensation rejetée peut être soumis par un Demandeur si la demande originale de celui-ci a été rejetée au motif qu'elle ne constitue pas une Demande recevable dans le cadre du Programme.

Annexe 5 : Formulaire d’appel relatif au refus d’une demande jugée recevable

Un Demandeur peut soumettre un Formulaire d’appel relatif au refus d’une demande jugée recevable suite au rejet de sa Demande de compensation recevable par la Commission d’examen, conformément à la procédure mentionnée dans la Section 8 du Protocole du Programme.

Annexe 6 : Questions fréquemment posées

Si vous avez des questions à propos du Programme (par exemple concernant les Vaccins et les types de préjudices couverts par le Programme), veuillez consulter les Questions fréquemment posées avant d’entrer en contact avec l’Administrateur avec votre question.

Annexe 7 : Schéma illustré de la Période de référence

Le schéma illustré de la Période de Référence fournit une représentation visuelle de la période pendant laquelle un Demandeur peut déposer une demande de compensation au titre du Programme de compensation sans faute de l’AVAT.

Annexe 8 : Comment soumettre une demande

Le guide intitulé Comment soumettre une demande donne aux Demandeurs potentiels le déroulement étape par étape du processus de soumission d’une demande. Vous devez consulter ce document avant de soumettre une Demande afin de vous assurer que vous soumettez votre demande correctement.

Autres documents

Outre les Annexes ci-dessus, il existe d’autres documents utiles qu’un Demandeur se doit de consulter, notamment le Protocole du Programme et les définitions utilisées dans le Protocole du Programme et sur ce site.

Protocole du Programme

Le Protocole du Programme établit les processus et procédures à suivre pour demander une compensation dans le cadre du Programme de compensation sans faute de l’AVAT.

Définitions du Programme

Les Définitions du Programme sont une liste des définitions utilisées dans le Protocole du Programme.

Programme

Le Programme de compensation sans faute de l’AVAT, décrit en détail dans le Protocole et ses Annexes.

Formulaire d’appel relatif au refus d’une demande jugée recevable

Tout recours déposé par un Requérant, suite au rejet de sa Demande recevable par la Commission d’examen, conformément à la procédure mentionnée dans la Section 8 du Protocole du Programme et au moyen du formulaire de l’Annexe 5 du Protocole du Programme.

Administrateur

ESIS, Inc., l’Administrateur chargé de gérer et d’administrer le Programme, notamment de recevoir et d’enregistrer les Demandes de compensation, d’en accuser réception, de constituer des réserves financières pour les Demandes jugées recevables, d’examiner les Demandes, les Pièces justificatives et les autres documents afin d’en évaluer la recevabilité, d’examiner les Demandes jugées recevables et de les accepter ou de les rejeter, selon le cas, de verser la compensation due, conformément aux termes du Protocole du Programme.

Vaccin

Un vaccin contre la COVID-19 administré dans tout État membre participant dans la cadre du Dispositif AVAT qui :

  1. soit (A) possède une approbation réglementaire ou la délivrance d'une autorisation d'utilisation d'urgence par toute autorité de réglementation compétente (« opérationnel ») soit (B) a été préqualifié par l’OMS, à la suite d’une approbation réglementaire ou la délivrance d'une autorisation d'utilisation d'urgence par toute autorité de réglementation compétente (« opérationnel ») ; soit
  2. figure dans la liste fournie à l’Annexe 1, telle que modifiée périodiquement ; et
  3. a reçu toutes les approbations et autorisations requises pour l'importation, la distribution et l'utilisation dans l'État membre participant concerné ; et
  4. n’a pas atteint son Seuil limite de couverture.
Programme de compensation sans faute de l’AVAT

Un programme panafricain et pancaribéen de compensation sans faute établi par AVAT NFCS Trust et administré par l’Administrateur dans le but d’indemniser les Patients subissant un Préjudice (la cause la plus probable d’un tel Préjudice (selon la prépondérance des probabilités) étant le résultat d’un Vaccin ou de son administration, sans qu’il soit nécessaire pour le Patient de démontrer un défaut du Vaccin concerné ou la faute de toute personne.

Demandeur

Selon le contexte, soit :

  1. Le Patient qui présente directement pour lui-même une Demande de compensation
    dans le cadre du Programme ; soit
  2. Dans le cas où le Patient est décédé, est un enfant, est handicapé ou n'a pas la capacité
    juridique de déposer une Demande pour lui-même, son héritier légal dûment autorisé
    (en cas de décès), un parent, un tuteur légal ou un autre représentant légal.
Demande

Une demande écrite de compensation remplie par un Demandeur sur le formulaire de demande approuvé et fourni par l'Administrateur, comme le prévoit l'Annexe 2 du Protocole du Programme, impérativement complétée par toutes les pièces justificatives au moyen du formulaire obligatoire de l’Annexe 3 du Protocole du Programme.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives, selon le formulaire de l'Annexe 3, qui sont requises pour le traitement d'une demande et qui comprennent :

  1. une documentation médicale détaillée émanant d'un Professionnel de la Santé agréé, décrivant le Préjudice et les traitements médicaux prodigués à la suite de celui-ci, ainsi que les détails de toute Hospitalisation ou Hospitalisation prolongée, y compris, mais sans restriction, les dossiers d'admission et de sortie. ;
  2. une description de la nature, de l'étendue, de l'impact fonctionnel et du diagnostic du Préjudice, évalués par le Professionnel de santé agréé.
  3. une déclaration du Professionnel de santé agréé, indiquant que le Préjudice est, de son propre avis, imputable au Vaccin ou à son administration. ;
  4. un certificat établi par un Professionnel de la santé agréé indiquant la date, le lieu et le type de Vaccin administré. ;
  5. en cas de décès, un certificat de décès et tout autre document émanant d'un professionnel de santé agréé établissant la cause et les circonstances du décès. ; et
  6. tout autre élément probant que l'Administrateur estime utile pour statuer sur la Demande de compensation et/ou la Demande recevable, avec, selon le cas, l'appui du Comité consultatif scientifique, de la Commission d'examen et/ou de la Commission d’appel.
Formulaire d’appel relatif à une demande de compensation rejetée (refus de recevabilité)

Tout recours déposé par un Demandeur, suite au rejet de sa Demande de compensation par l'Administrateur pour cause d’irrecevabilité, conformément à la procédure mentionnée à la Section 7 du Protocole du Programme et au moyen du formulaire figurant à l'Annexe 4 du Protocole du Programme.

Demande recevable

Tout formulaire de Demande de compensation dûment rempli qui : (i) est accompagné de l’ensemble des pièces justificatives, (ii) est transmis à l’Administrateur par le Demandeur avant la fin de la Période de référence, et (iii) est jugé recevable par l'Administrateur et/ou par le Vice-Président de l’Administrateur, chargé de la Commission des risques, conformément aux dispositions de la Section 4 ou de la Section 7 du Protocole du Programme.

Commission d’examen

Une commission nommée par l'administrateur, composée de 5 infirmières diplômées, sélectionnées à partir d'une liste de 11 infirmières, qui examinera toutes les Demandes de compensation recevables transmises par les Requérants et qui déterminera, en vertu des dispositions du présent Protocole, l'approbation ou le rejet du paiement de la compensation.

Période de Référence

Pour chaque Vaccin, la période pendant laquelle un Demandeur peut déposer une demande de compensation au titre du présent Programme relatif à ce Vaccin. La Période maximale de référence pour chaque vaccin s'étend de :

  1. la date à laquelle le Vaccin a été mis en circulation pour la première fois par le fabricant dans le cadre du dispositif AVAT, à la suite de son approbation réglementaire ou de la délivrance d'une autorisation d'utilisation d'urgence dudit Vaccin par toute autorité de réglementation (tel que précisé à l'Annexe 1 du Protocole du Programme) ; et
  2. prend fin à la date survenant 36 mois civils après le Seuil limite de couverture pour ce Vaccin (selon les indications à l'Annexe 1 du Protocole du Programme), à condition que celui-ci ait été administré avant le Seuil limite de couverture pour ce Vaccin (tel que défini à la Section 2 du Protocole du Programme et indiqué à l'Annexe 1 du Protocole du Programme). Voir le schéma illustré de la période de référence joint à l’Annexe 7 du Protocole du Programme. Pour chaque Patient, la Période de référence est déterminée par la date à laquelle le Vaccin a été administré au Patient. Pour calculer la Période de référence applicable au Patient, ce dernier (ou la personne dûment autorisée à le représenter conformément à la partie (ii) de la définition du Demandeur du Protocole du Programme) doit :
    1. déterminer (par le biais de l'Annexe 1 du Protocole du Programme) quelle est la date du Seuil limite de couverture qui s’applique au Vaccin qui a été administré au Patient ; et
    2. calculer le nombre de mois et jours depuis la date de vaccination (par exemple, date à laquelle le Vaccin a été administré au Patient) jusqu'à la date du Seuil limite de couverture, et additionner 36 mois de plus. Il obtiendra alors la Période de référence applicable au Patient.