Le Programme de compensation sans faute de l’AVAT pour les États membres participants (le « Programme ») octroie une compensation sans faute forfaitaire en règlement complet et définitif des réclamations formulées par les personnes éligibles qui ont subi un Événement indésirable grave ayant entraîné une déficience permanente ou un décès lié à un Vaccin contre la COVID-19 reçu grâce au Dispositif AVAT, ou à l’administration de ce Vaccin dans tout État membre participant.
Conditions
Il est nécessaire de remplir un certain nombre de conditions :
- pour qu’une Demande soit jugée recevable et ;
- si une Demande est jugée recevable, pour que vous (ou la personne que vous représentez) puissiez être considéré comme éligible et prétendre à une compensation dans le cadre du Programme.
Ces conditions sont décrites dans le Protocole du Programme.
L’Administrateur
Le Programme est administré par ESIS, Inc., en sa qualité d’administrateur indépendant des réclamations (« l’Administrateur »). ESIS, forte de 30 ans d’expérience dans le traitement réclamations, dispose de Centres de contact en Afrique et dans la région des Caraïbes en mesure d’aider les demandeurs des États membres participants dans le cadre du Programme.
L’Administrateur gère et administre le Programme conformément aux conditions du Protocole du Programme (procédure) et des formulaires du Programme.
Aucun frais
L’Administrateur ne facture aucun frais pour télécharger ou soumettre les formulaires du Programme. Une extrême prudence est de rigueur en ce qui concerne les courriels, messages textuels, appels téléphoniques ou autres communications vous demandant d’effectuer un paiement comme condition préalable pour télécharger ou accéder à un formulaire de Demande ou tout autre formulaire mis à disposition dans le cadre du Programme.
N’effectuez en aucun cas un tel paiement, car ces courriels, messages textuels, appels téléphoniques ou autres communications sont frauduleux et ne proviennent pas de l’Administrateur.
Ce Programme ne concerne pas
- Tout Évènement indésirable non grave associé à un vaccin COVID-19 reçu dans le cadre du dispositif AVAT dans État membre participant ; ou
- Tout Évènement indésirable (grave ou non grave) associé à un vaccin COVID-19 qui :
- N’a pas été reçu dans le cadre du Dispositif AVAT ; ou
- A été administré dans tout pays ou territoire qui n’est pas un État membre participant ; ou
- Tout Événement indésirable grave résultant d’un vaccin contre la COVID-19 reçu dans le cadre du Dispositif AVAT dans tout État membre participant, dans la mesure où ledit vaccin est administré après le Seuil limite de couverture pour ce Vaccin (plus de deux ans après la date de mise sur le marché par le fabricant par le dispositif AVAT dans tout État membre participant). Voir Annexe 1 (Liste des Vaccins) du Protocole du Programme, pour connaître cette date) ; ou
- Tout Événement indésirable grave résultant d’un vaccin contre la COVID-19 reçu dans le cadre du Dispositif AVAT dans tout État membre participant, pour lequel une Demande est transmise à l’Administrateur après la fin de la Période de référence. Pour de plus amples renseignements sur la Période de référence, voir l’Annexe 7 (Schéma illustré de la Période de référence) et les Questions fréquemment posées.
Un programme panafricain et pancaribéen de compensation sans faute établi par AVAT NFCS Trust et administré par l’Administrateur dans le but d’indemniser les Patients subissant un Préjudice (la cause la plus probable d’un tel Préjudice (selon la prépondérance des probabilités) étant le résultat d’un Vaccin ou de son administration, sans qu’il soit nécessaire pour le Patient de démontrer un défaut du Vaccin concerné ou la faute de toute personne.
Tout État membre de l'UA ou de la CARICOM qui a opté pour la participation au Programme de compensation hors faute d'AVAT et « États membres participants » se rapporte à tous ces États ayant voté pour participer au Programme de compensation sans faute de l’AVAT.
Le Programme de compensation sans faute de l’AVAT, décrit en détail dans le Protocole et ses Annexes.
Un incident médical sévère et imprévisible qui (i) survient ou est subi par un Patient à la suite de l'administration d'un Vaccin, et (ii) entraîne un Préjudice, tel que défini dans le Protocole du Programme.
Un vaccin contre la COVID-19 administré dans tout État membre participant dans la cadre du Dispositif AVAT qui :
- soit (A) possède une approbation réglementaire ou la délivrance d'une autorisation d'utilisation d'urgence par toute autorité de réglementation compétente (« opérationnel ») soit (B) a été préqualifié par l’OMS, à la suite d’une approbation réglementaire ou la délivrance d'une autorisation d'utilisation d'urgence par toute autorité de réglementation compétente (« opérationnel ») ; soit
- figure dans la liste fournie à l’Annexe 1, telle que modifiée périodiquement ; et
- a reçu toutes les approbations et autorisations requises pour l'importation, la distribution et l'utilisation dans l'État membre participant concerné ; et
- n’a pas atteint son Seuil limite de couverture.
Un instrument structuré par l’AVATT en coopération avec la Banque africaine d’import-export afin d’établir une plateforme d’approvisionnement panafricaine centralisée, mise en place pour garantir l’accès de l’Afrique aux vaccins contre la COVID-19, en créant l’AVAT et en procurant une assurance pour le paiement des vaccins aux fabricants de vaccins identifiés.
Une demande écrite de compensation remplie par un Demandeur sur le formulaire de demande approuvé et fourni par l'Administrateur, comme le prévoit l'Annexe 2 du Protocole du Programme, impérativement complétée par toutes les pièces justificatives au moyen du formulaire obligatoire de l’Annexe 3 du Protocole du Programme.
ESIS, Inc., l’Administrateur chargé de gérer et d’administrer le Programme, notamment de recevoir et d’enregistrer les Demandes de compensation, d’en accuser réception, de constituer des réserves financières pour les Demandes jugées recevables, d’examiner les Demandes, les Pièces justificatives et les autres documents afin d’en évaluer la recevabilité, d’examiner les Demandes jugées recevables et de les accepter ou de les rejeter, selon le cas, de verser la compensation due, conformément aux termes du Protocole du Programme.
Le Fonds africain d’acquisition de vaccins, sis au 7th Floor, Happy World House, 37 Sir William Newton Street, Port-Louis 11328, Maurice, une centrale d’achat, de paiement et de négoce agissant pour le compte des États membres de l’UA et de la CARICOM pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 en application du Dispositif AVAT.
désigne, pour chaque Vaccin, la date située 24 mois après la date de première mise en circulation par le fabricant du Vaccin concerné dans le cadre du Dispositif AVAT, à la suite de son approbation réglementaire ou de la délivrance d'une autorisation d'utilisation d'urgence par toute autorité de réglementation.