Comment soumettre une demande

Le Fonds africain d’acquisition de vaccins, sis au 7th Floor, Happy World House, 37 Sir William Newton Street, Port-Louis 11328, Maurice, une centrale d’achat, de paiement et de négoce agissant pour le compte des États membres de l’UA et de la CARICOM pour l’achat de vaccins contre la COVID-19 en application du Dispositif AVAT.

Les pièces justificatives, selon le formulaire de l'Annexe 3, qui sont requises pour le traitement d'une demande et qui comprennent :

1. une documentation médicale détaillée émanant d'un Professionnel de la Santé agréé, décrivant le Préjudice et les traitements médicaux prodigués à la suite de celui-ci, ainsi que les détails de toute Hospitalisation ou Hospitalisation prolongée, y compris, mais sans restriction, les dossiers d'admission et de sortie. ;
2. une description de la nature, de l'étendue, de l'impact fonctionnel et du diagnostic du Préjudice, évalués par le Professionnel de santé agréé.
3. une déclaration du Professionnel de santé agréé, indiquant que le Préjudice est, de son propre avis, imputable au Vaccin ou à son administration. ;
4. un certificat établi par un Professionnel de la santé agréé indiquant la date, le lieu et le type de Vaccin administré. ;
5. en cas de décès, un certificat de décès et tout autre document émanant d'un professionnel de santé agréé établissant la cause et les circonstances du décès. ; et
6. tout autre élément probant que l'Administrateur estime utile pour statuer sur la Demande de compensation et/ou la Demande recevable, avec, selon le cas, l'appui du Comité consultatif scientifique, de la Commission d'examen et/ou de la Commission d’appel.

Un résident, un citoyen ou un ressortissant d’un État membre participant qui prétend ou pour lequel il est prétendu qu’il a été victime d’un Évènement indésirable grave associé à un vaccin ou à son administration et qui, à son tour, a entraîné un Préjudice.

Un vaccin contre la COVID-19 administré dans tout État membre participant dans la cadre du Dispositif AVAT qui :

1. soit (A) possède une approbation réglementaire ou la délivrance d'une autorisation d'utilisation d'urgence par toute autorité de réglementation compétente (« opérationnel ») soit (B) a été préqualifié par l’OMS, à la suite d’une approbation réglementaire ou la délivrance d'une autorisation d'utilisation d'urgence par toute autorité de réglementation compétente (« opérationnel ») ; soit
2. figure dans la liste fournie à l’Annexe 1, telle que modifiée périodiquement ; et
3. a reçu toutes les approbations et autorisations requises pour l'importation, la distribution et l'utilisation dans l'État membre participant concerné ; et
4. n’a pas atteint son Seuil limite de couverture.

Tout professionnel de santé, y compris les médecins, les chirurgiens, les infirmières, les sages-femmes, les infirmières praticiennes, les assistants médicaux, les psychiatres, les kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les dentistes et les pharmaciens, dûment diplômés ou légalement autorisés à exercer dans l’État membre participant dans lequel le Patient réside et a reçu le Vaccin ou, en cas de malformations congénitales, dans lequel la mère du Patient réside et a reçu le Vaccin.

Une demande écrite de compensation remplie par un Demandeur sur le formulaire de demande approuvé et fourni par l'Administrateur, comme le prévoit l'Annexe 2 du Protocole du Programme, impérativement complétée par toutes les pièces justificatives au moyen du formulaire obligatoire de l’Annexe 3 du Protocole du Programme.

Le Programme de compensation sans faute de l’AVAT, décrit en détail dans le Protocole et ses Annexes.

ESIS, Inc., l’Administrateur chargé de gérer et d’administrer le Programme, notamment de recevoir et d’enregistrer les Demandes de compensation, d’en accuser réception, de constituer des réserves financières pour les Demandes jugées recevables, d’examiner les Demandes, les Pièces justificatives et les autres documents afin d’en évaluer la recevabilité, d’examiner les Demandes jugées recevables et de les accepter ou de les rejeter, selon le cas, de verser la compensation due, conformément aux termes du Protocole du Programme.

Pour chaque Vaccin, la période pendant laquelle un Demandeur peut déposer une demande de compensation au titre du présent Programme relatif à ce Vaccin. La Période maximale de référence pour chaque vaccin s'étend de :

1. la date à laquelle le Vaccin a été mis en circulation pour la première fois par le fabricant dans le cadre du dispositif AVAT, à la suite de son approbation réglementaire ou de la délivrance d'une autorisation d'utilisation d'urgence dudit Vaccin par toute autorité de réglementation (tel que précisé à l'Annexe 1 du Protocole du Programme) ; et
2. prend fin à la date survenant 36 mois civils après le Seuil limite de couverture pour ce Vaccin (selon les indications à l'Annexe 1 du Protocole du Programme), à condition que celui-ci ait été administré avant le Seuil limite de couverture pour ce Vaccin (tel que défini à la Section 2 du Protocole du Programme et indiqué à l'Annexe 1 du Protocole du Programme). Voir le schéma illustré de la période de référence joint à l’Annexe 7 du Protocole du Programme. Pour chaque Patient, la Période de référence est déterminée par la date à laquelle le Vaccin a été administré au Patient. Pour calculer la Période de référence applicable au Patient, ce dernier (ou la personne dûment autorisée à le représenter conformément à la partie (ii) de la définition du Demandeur du Protocole du Programme) doit :
   1. déterminer (par le biais de l'Annexe 1 du Protocole du Programme) quelle est la date du Seuil limite de couverture qui s’applique au Vaccin qui a été administré au Patient ; et
   2. calculer le nombre de mois et jours depuis la date de vaccination (par exemple, date à laquelle le Vaccin a été administré au Patient) jusqu'à la date du Seuil limite de couverture, et additionner 36 mois de plus. Il obtiendra alors la Période de référence applicable au Patient.