Le Programme de compensation sans faute de l’AVAT pour les États membres participants octroie une compensation sans faute forfaitaire en règlement complet et définitif des réclamations formulées par les personnes éligibles qui ont subi un Événement indésirable grave ayant entraîné une déficience permanente ou un décès lié à un Vaccin contre la COVID-19 reçu grâce au Dispositif AVAT, ou à l’administration de ce Vaccin dans tout État membre participant.
Dans cette section, vous trouverez :
- des informations générales sur le programme.
- Le Protocole du Programme détermine les règles s’appliquant au Programme et définit les exigences pour l’éligibilité à une compensation et le processus de Demande.
- Les Annexes au Protocole du Programme, qui contiennent des informations supplémentaires sur le Programme et les formulaires supplémentaires, peuvent être téléchargés et soumis avec le Formulaire de Demande.
A Propos du Programme
Un résumé des informations générales sur les formulaires du programme. Veuillez vous assurer d’avoir lu le Protocole du Programme qui contient le règlement détaillé du Programme et le processus pour soumettre une demande.
Protocole du Programme
Le Protocole du Programme contient les procédures et les conditions générales s’appliquant au Programme. Avant de soumettre une demande de compensation dans le cadre du Programme, vous devez lire le Protocole du Programme et ses Annexes avec attention.
Annexes et Autres Documents
Télécharger et imprimer les divers formulaires et autres documents qui s’appliquent au Programme, dont le Formulaire relatif aux Pièces justificatives qui doit être joint afin que votre demande soit considérée comme complète.
Un programme panafricain et pancaribéen de compensation sans faute établi par AVAT NFCS Trust et administré par l’Administrateur dans le but d’indemniser les Patients subissant un Préjudice (la cause la plus probable d’un tel Préjudice (selon la prépondérance des probabilités) étant le résultat d’un Vaccin ou de son administration, sans qu’il soit nécessaire pour le Patient de démontrer un défaut du Vaccin concerné ou la faute de toute personne.
Tout État membre de l'UA ou de la CARICOM qui a opté pour la participation au Programme de compensation hors faute d'AVAT et « États membres participants » se rapporte à tous ces États ayant voté pour participer au Programme de compensation sans faute de l’AVAT.
Un incident médical sévère et imprévisible qui (i) survient ou est subi par un Patient à la suite de l'administration d'un Vaccin, et (ii) entraîne un Préjudice, tel que défini dans le Protocole du Programme.
Un vaccin contre la COVID-19 administré dans tout État membre participant dans la cadre du Dispositif AVAT qui :
- soit (A) possède une approbation réglementaire ou la délivrance d'une autorisation d'utilisation d'urgence par toute autorité de réglementation compétente (« opérationnel ») soit (B) a été préqualifié par l’OMS, à la suite d’une approbation réglementaire ou la délivrance d'une autorisation d'utilisation d'urgence par toute autorité de réglementation compétente (« opérationnel ») ; soit
- figure dans la liste fournie à l’Annexe 1, telle que modifiée périodiquement ; et
- a reçu toutes les approbations et autorisations requises pour l'importation, la distribution et l'utilisation dans l'État membre participant concerné ; et
- n’a pas atteint son Seuil limite de couverture.
Un instrument structuré par l’AVATT en coopération avec la Banque africaine d’import-export afin d’établir une plateforme d’approvisionnement panafricaine centralisée, mise en place pour garantir l’accès de l’Afrique aux vaccins contre la COVID-19, en créant l’AVAT et en procurant une assurance pour le paiement des vaccins aux fabricants de vaccins identifiés.
Le Programme de compensation sans faute de l’AVAT, décrit en détail dans le Protocole et ses Annexes.
Une demande écrite de compensation remplie par un Demandeur sur le formulaire de demande approuvé et fourni par l'Administrateur, comme le prévoit l'Annexe 2 du Protocole du Programme, impérativement complétée par toutes les pièces justificatives au moyen du formulaire obligatoire de l’Annexe 3 du Protocole du Programme.
Les pièces justificatives, selon le formulaire de l'Annexe 3, qui sont requises pour le traitement d'une demande et qui comprennent :
- une documentation médicale détaillée émanant d'un Professionnel de la Santé agréé, décrivant le Préjudice et les traitements médicaux prodigués à la suite de celui-ci, ainsi que les détails de toute Hospitalisation ou Hospitalisation prolongée, y compris, mais sans restriction, les dossiers d'admission et de sortie. ;
- une description de la nature, de l'étendue, de l'impact fonctionnel et du diagnostic du Préjudice, évalués par le Professionnel de santé agréé.
- une déclaration du Professionnel de santé agréé, indiquant que le Préjudice est, de son propre avis, imputable au Vaccin ou à son administration. ;
- un certificat établi par un Professionnel de la santé agréé indiquant la date, le lieu et le type de Vaccin administré. ;
- en cas de décès, un certificat de décès et tout autre document émanant d'un professionnel de santé agréé établissant la cause et les circonstances du décès. ; et
- tout autre élément probant que l'Administrateur estime utile pour statuer sur la Demande de compensation et/ou la Demande recevable, avec, selon le cas, l'appui du Comité consultatif scientifique, de la Commission d'examen et/ou de la Commission d’appel.