Si vous n’avez pas encore téléchargé un exemplaire papier du Formulaire de demande, vous pouvez le faire sur Annexes et autres documents.
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Soumettre d’autres documents
Après avoir soumis votre Demande imprimée, l’Administrateur vous contactera et vous transmettra un numéro de Demande et des instructions sur la façon de soumettre les autres documents nécessaires à votre Demande.
Une demande écrite de compensation remplie par un Demandeur sur le formulaire de demande approuvé et fourni par l'Administrateur, comme le prévoit l'Annexe 2 du Protocole du Programme, impérativement complétée par toutes les pièces justificatives au moyen du formulaire obligatoire de l’Annexe 3 du Protocole du Programme.
ESIS, Inc., l’Administrateur chargé de gérer et d’administrer le Programme, notamment de recevoir et d’enregistrer les Demandes de compensation, d’en accuser réception, de constituer des réserves financières pour les Demandes jugées recevables, d’examiner les Demandes, les Pièces justificatives et les autres documents afin d’en évaluer la recevabilité, d’examiner les Demandes jugées recevables et de les accepter ou de les rejeter, selon le cas, de verser la compensation due, conformément aux termes du Protocole du Programme.